Mise en œuvre de la régularisation de la TVA

Procédure recommandée

Créez de nouveaux codes taxe pour les nouveaux taux de taxe relatifs à la taxe sur le chiffre d’affaires, et à la taxe collectée.

Si tous les taux de taxe sont utilisés dans votre société, vous pouvez créer au maximum :

• trois nouveaux codes taxe pour la taxe sur le chiffre d’affaires (taux standard, taux spécial d’hébergement, taux réduit),
• cinq nouveaux codes taxes pour la taxe collectée (taux standard matières/services, taux standard investissements/dépenses de fonctionnement, hébergement, taux réduit matière/services, taux réduit investissements/dépenses fonctionnelles).

Les autres modifications de paramétrage requises sont expliquées dans les chapitres suivants.

Procédure alternative

Pour les codes taxe actuels (2017) relatifs au taux standard, à l’hébergement et au taux réduit, créez des nouvelles lignes de taux de taxe en appliquant les nouveaux taux et une date de validité au 01/01/2018. Pour les factures et les écritures datées en 2018, les nouveaux taux de taxe seront appliqués.

Cette procédure est uniquement applicable lorsque les transactions liées aux anciens taux de taxe et les transactions liées aux nouveaux taux de taxe peuvent être strictement différenciées. Cette procédure ne prend donc pas en charge l’application des nouveaux taux de taxe à des transactions datant de 2017, ou des anciens taux de taxe en 2018.

Pour le règlement de factures de 2017 (avec l’ancien taux de taxe) dont l’escompte s’applique en 2018, la date de règlement étant en 2018, le calcul de la TVA sur les escomptes applique le nouveau taux de taxe et non pas l’ancien.

Améliorations

Les modifications suivantes s'appliquent à la mise en œuvre de la régularisation de la TVA. Sauf indication contraire, elles sont disponibles pour toutes les versions prises en charge.

Régularisation de la déclaration de TVA

La déclaration de TVA suisse (une fois l’imputation effectuée) permet d’imprimer les valeurs de taxe sur un formulaire utilisé à des fins de vérification, ou de les imprimer sur le formulaire définitif fourni par l’administration fiscale. Les options d’impression ont été adaptées aux nouveaux formulaires qui seront utilisés à partir du quatrième trimestre 2017.

Au moment de la mise en œuvre, seuls les modèles de formulaires contenant un filigrane "Muster" étaient disponibles. Le formulaire de vérification de la déclaration de TVA comporte donc également ce filigrane. Il ne s’agit pas d’une restriction fonctionnelle. Le formulaire de vérification peut uniquement être utilisé à des fins de contrôle et non pas soumis directement à l’administration fiscale.
Les formulaires pré-imprimés ne sont pas concernés.

Lors de la saisie de la déclaration de TVA suisse, vous pouvez saisir une période "libre" et imprimer un seul mois à des fins de rapprochement. La transition entre les anciens et nouveaux formulaires de TVA intervenant au cours de l’exercice 2017, un contrôle sera effectué pour vérifier si la période saisie est définie en dehors de la période de validité des nouveaux formulaires. Dans ce cas, un message d'erreur sera affiché.

La saisie de la période allant du 09/01/2017 au 31/10/2017 sera rejetée puisque le nouveau formulaire de TVA n’est valide qu’à partir du 01/10/2017.

Ajustement du paramètre de déclaration de TVA

La fonction Paramètre déclaration TVA (DCLVATSWI2) permet de gérer l’affectation des codes taxe aux lignes d’état dans le formulaire comptable de TVA. Elle a été améliorée avec l’ajout d’une période de validité.

Cette période de validité permet de s’assurer que les valeurs d’un code taxe s’affichent sur les différentes lignes de l’état en fonction de la période comptable. Ceci est particulièrement pertinent lorsqu’un code taxe contient plusieurs taux de TVA avec différentes date de validité.